C’est une petite révolution : la loi sur l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été promulguée le 10 juillet dernier. Les personnes titulaires de l’autorité parentale se voient donc interdire toute forme de violence physique et psychologique comme mode éducatif.

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Les VEO, c’est quoi ?

Fessée, gifle, chantage, punition… Dans le jargon des sciences humaines, on appelle cela les « violences éducatives ordinaires » (VEO). Elles englobent toutes les formes de violence, aussi bien physiques, verbales, psychologiques que culturelles. Elles sont aujourd’hui pratiquées par 85 % des parents français(1) !

Quels droits pour les parents ?

L’autorité parentale était encadrée jusqu’alors par l’article 371-1 du Code civil : elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ajouté par la jurisprudence en 1819, le droit de correction était resté admis jusqu’à aujourd’hui tant que les violences ne portaient pas atteinte à la dignité de l’enfant. De plus, ces violences étaient également tolérées au nom de la coutume, c’est-à-dire d’une règle non écrite.

Des VEO lourdes de conséquences

Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a ainsi déclaré : « La violence prétendument éducative, exercée sur des êtres fragiles, vulnérables […] a des conséquences désastreuses sur le développement de l’enfant. On n’éduque pas par la peur ». Une éducation violente des enfants a en effet des conséquences à court, moyen et long termes : repli sur soi, agressivité, hyperactivité, troubles psychiatriques, tendances suicidaires. Dans les cas les plus graves, la violence éducative peut conduire à la maltraitance. En France, deux enfants meurent chaque jour par maltraitance, négligence ou abandon(2).

Le 119 est le numéro de téléphone unique ouvert à toutes les victimes et les témoins.

La loi sur l’interdiction des VEO

Depuis le 10 juillet dernier, un nouvel alinéa complète l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette nouvelle mention sera lue à la mairie lors des cérémonies de mariage et ajoutée au Code pénal. Des nouveautés surtout symboliques puisqu’aucune nouvelle sanction n’est prévue pour les parents.

Ce nouveau texte sous-entend une égalité de droit entre l’adulte et l’enfant, et non plus une relation de domination pour l’adulte qui chercherait à asseoir son autorité. Ainsi, les personnes titulaires de l’autorité parentale devront trouver des alternatives éducatives comme l’empathie.

Cette loi dépasse le seul cadre familial et concerne tous les éducateurs qui devront considérer l’enfant avec une nouvelle approche. Le Code de l’action sociale et des familles comportera désormais une obligation d’initiation à la « prévention des violences éducatives ordinaires » pour les assistants maternels.

Conclusion

Avec cette nouvelle loi, la France s’inscrit enfin en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Elle respecte désormais l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les États membres doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

(1) Chiffres de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire.

(2) Id.

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