Vers une cinquième branche de la Sécurité sociale ?

La crise sanitaire ayant mis particulièrement en lumière les « limites de notre système de prise en charge des personnes âgées », le Gouvernement décide d’ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. L’exécutif propose de remettre au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport sur « les modalités de sa création », qui serait ensuite discuté dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

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Les quatre branches de la Sécurité sociale

Ce sont les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 qui ont créé le système actuel de la Sécurité sociale. Elle comporte actuellement quatre branches :

– maladie ;

– vieillesse ;

– accidents du travail et maladies professionnelles ;

– famille.

Chaque branche est responsable de ses ressources et de ses dépenses. Les principales sources de financement de la Sécurité sociale sont les cotisations et contributions des travailleurs et des employeurs, ainsi qu’une partie des impôts collectés par l’État. L’assurance maladie a joué un rôle majeur lors de la crise du Covid -19 en France. Actuellement, elle joue un rôle pivot dans le dispositif de « Contact Covid ».

Le « trou de la Sécu »

Mais la crise liée à cette épidémie risque d’affecter la Sécurité sociale sur le long terme. Un déficit record est prévu cette année en raison de dépenses nouvelles (masques, hôpitaux, arrêts de travail) et de recettes évaporées (baisse d’activité, report de cotisations). Le ministre des Comptes publics évoque le montant abyssal de 41 milliards d’euros de déficit. Face à cette situation exceptionnelle, le remboursement du « trou de la Sécu » serait repoussé de 2024 à 2033.

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Parallèlement, le Gouvernement doit faire face aux dépenses croissantes liées à la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Une cinquième branche : la perte d’autonomie

Une cinquième branche permettrait d’anticiper une hausse des dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Celles-ci représentent 30 milliards d’euros par an, selon le rapport Libault. Près de 80 % des dépenses (soins, aides spécifiques à la perte d’autonomie, hébergement en établissement) sont actuellement financées par les pouvoirs publics ou par les collectivités territoriales. Toutefois, quelque 6 milliards d’euros restent à la charge des ménages. Or, ces dépenses vont augmenter dans les prochaines années, soit le double d’aujourd’hui. En 2040, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans contre 9,1 % en 2015.

Par ailleurs, la crise du Covid-19 qui a affecté particulièrement les personnes âgées a remis en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées.

La question de son financement

Mais la question cruciale est celle du financement de cette nouvelle branche. Les projets de loi du Gouvernement prévoient à partir de 2024 le financement de la dépendance en réorientant 0,15 point de la Contribution sociale généralisée (CSG), soit 2,3 milliards d’euros, depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), organisme chargé d’éponger les dettes de la Sécurité sociale, vers la CNSA. Mais c’est près de 4 milliards de moins que les besoins estimés pour 2024 dans le rapport Libault. D’autres sources de financement vont être nécessaires. En 2018, déjà, Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé avait évoqué l’éventualité d’instaurer un deuxième jour férié travaillé pour financer cette cinquième branche. Une concertation avec les partenaires sociaux sera organisée pour trouver des « conditions de financement à plus court terme ». Le sujet est au cœur des négociations sur le Ségur de la santé. Les départements, qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), seront également consultés.

Conclusion

Pour l’opposition, cette réforme est « une coquille vide », mais il n’en reste pas moins que le principe de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au financement de la perte d’autonomie a été voté à l’Assemblée nationale, dans la nuit du lundi 15 juin au mardi 16 juin. Le texte soit être ensuite examiné par le Sénat.