La fin de vie est toujours un moment douloureux qui doit être accompagné, notamment lorsqu’il s’inscrit dans les suites d’une longue maladie. Quel est l’encadrement juridique relatif à la fin de vie ? Pourquoi un médecin normand vient-il d’être mis en examen suite à l’administration d’un produit à dispensation hospitalière ?

Euthanasie - Fin de vie

© pattilabelle – Adobe Stock

La fin de vie à domicile

Selon le ministère chargé de la Santé, la fin de vie « désigne les derniers moments de vie d’une personne arrivant en phase avancée ou terminale d’une affection/maladie grave et incurable ». Afin de lutter contre la douleur, de préserver la qualité de vie mais également respecter la dignité des personnes malades, les soins palliatifs visent « à alléger les douleurs physiques et psychologiques du patient, mais aussi à accompagner ses proches dans cette dure épreuve ».

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, en 2018, « si une personne sur deux décès dans sa commune de domicile, seulement une sur quatre décède à domicile », un peu plus de la moitié des décès (53 %) ont lieu dans un hôpital ou une clinique, 13 % des décès ont lieu dans une maison de retraite et seulement 1 % dans des lieux ou voies publics.

L’encadrement juridique

Avant 2005, le législateur a misé sur le développement des soins palliatifs avec « la prise en charge de la douleur, la prise en charge psychologique du malade et de sa famille ». La loi du 22 avril 2015 relative aux droits des malades et à la fin de vie a été le socle d’une évolution législative. Elle refuse toute obstination déraisonnable et permet à tout patient de rédiger ses directives anticipées ainsi que la mise en place de traitements antalgiques « efficaces » même si ces derniers ont pour conséquence d’abréger la vie. Le 2 février 2016, le législateur a renforcé les acquis de 2005. Il a rendu les directives anticipées opposables au médecin et ouvert la possibilité de mettre en place une sédation profonde pour les patients qui en font la demande.

Ces évolutions législatives vont dans le sens d’une légalisation d’un droit à mourir à l’instar d’autres pays tels que le Danemark, la Suisse ou certains États américains.

L’affaire du médecin normand mis en examen

Si les mentalités et la législation évoluent, l’euthanasie reste interdite. Pour autant, une affaire défraye la chronique. Il s’agit de celle du Dr Jean Méheut-Ferron, praticien en Normandie, qui est accusé d’avoir obtenu auprès de sa femme (médecin anesthésiste) du Midazolam, un puissant sédatif réservé à un usage hospitalier qu’il aurait administré à des patients, pour la plupart gravement malade et en fin de vie, ce qui aurait eu comme effet d’accélérer leur décès. 

Tout en ayant reconnu ces administrations, le médecin se défend d’avoir pratiqué des actes d’euthanasie. Pour lui, cette démarche s’inscrivait dans le cadre de soins palliatifs. Ainsi, cette affaire relance le débat sur l’accompagnement de la fin de vie à domicile et le rôle des médecins généralistes. Plusieurs syndicats viennent de demander à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités de la Santé, l’ouverture de discussion sur ce sujet en espérant une évolution de la législation (utilisation de médicaments hospitaliers, accompagnement des patients, des médecins…).

Conclusion

La question de la prise en charge de la fin de vie ne cesse de faire débat. Où se situe la limite entre l’accompagnement et la réalisation d’un acte interdit par la loi ? À ce jour les professionnels de santé ne peuvent que respecter la loi. À défaut, ils peuvent être poursuivis devant la justice.

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