Le droit de disposer de son propre corps est un principe inaliénable. Or, malgré la loi, le droit des femmes à réaliser une interruption volontaire de grossesse est régulièrement remis en question. Qu’est-ce que l’IVG ? Quels sont les droits des bénéficiaires et pourquoi sont-ils souvent remis en question ?

Malgré la loi, le droit des femmes à réaliser une IVG est souvent remis en question. Pourquoi ? Qu'est-ce qu'une IVG et quels sont les droits des bénéficiaires ?

©Jérôme Rommé / Adobe Stock

L’interruption volontaire de grossesse en France

Lorsqu’une femme souhaite arrêter sa grossesse, on parle d’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou d’avortement. Il s’agit de l’expulsion provoquée de l’embryon ou du fœtus de l’utérus de la femme entraînant l’arrêt définitif de la grossesse. Cette pratique a été autorisée – pour une période de cinq ans – par la loi du 17 janvier 1975 dite « loi Veil » avant d’être définitivement légalisée en 1980. Prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, il existe deux techniques d’interruption volontaire de grossesse : la voie médicamenteuse ou la voie chirurgicale.

Afin d’encadrer cette démarche, mais également de permettre l’accompagnement des femmes souhaitant bénéficier d’une IVG, le législateur a prévu un dispositif très encadré comprenant des délais de recours, deux visites médicales intégrant entre elles un délai obligatoire d’une semaine de réflexion ainsi que l’obligation de confirmer son choix par écrit.

Les jeunes femmes mineures ont également accès à l’IVG, avec ou sans le consentement de leurs parents. La procédure est identique si ce n’est qu’elles doivent bénéficier obligatoirement, à l’issue de la première consultation, d’une consultation psycho-sociale. En outre, elles doivent être accompagnées dans tout le processus par une personne majeure de leur choix.

Le débat public

Même si la majorité des pays l’autorise, le droit et les modalités d’accès à l’IVG ne sont pas les mêmes partout en Europe. En France, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre d’IVG est stable. Pour autant, la pression sociale et les nombreux sites de désinformation remettent en cause ce droit.

De plus, les professionnels de santé peuvent user de leur droit de clause de conscience et refuser la réalisation de cet acte. Toutefois, si tel est le cas, ils ont l’obligation de diriger la patiente vers un autre professionnel. Lors de l’examen de la loi de santé, des parlementaires ont souhaité supprimer cette clause de conscience, ce à quoi la ministre chargée de la Santé s’est opposée en vertu d’un impératif déontologique, mais également dans l’intérêt des femmes.

Afin d’informer les femmes et leur permettre d’avoir accès à l’IVG, le Gouvernement a mis en place un site Internet ainsi qu’un numéro vert, et le législateur a introduit des sanctions pénales en punissant le délit d’entrave à une IVG jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La conclusion

L’interruption volontaire de grossesse est un droit acquis en faveur de la liberté de choix des femmes. Ce principe, même s’il est régulièrement interrogé, ne saurait être remis en question par quiconque.

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