Le projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration

Le projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration entame son parcours parlementaire. Un texte ferme et polémique, loin de faire l’unanimité tant chez les associations qu’au sein de la majorité gouvernementale. Entre le devoir humanitaire d’accueil et le souhait d’une immigration « maîtrisée », où se situe le projet de loi et où en est l’immigration en France ?

Être immigré en France

Le Haut Conseil à l’intégration définit la condition d’immigré en ces termes : « une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France ». Un individu est un réfugié lorsqu’il est persécuté dans son pays d’origine et devient demandeur d’asile dès lors qu’il fait la demande du statut de réfugié. On désigne par « sans-papiers » une personne sans titre de séjour.

En 2017, la délivrance de visas toute catégorie augmente de 11 %. Une hausse liée à la régularisation de réfugiés – qui reste inférieure aux autres pays européens et peine à répondre au besoin des populations en danger –, et à l’accueil étudiant. En hausse également, les éloignements forcés des personnes en situation irrégulière [1].

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Dans le cadre du droit d’asile, les personnes menacées dans leur pays ont droit à une « protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen » [2]. Une protection subsidiaire est prévue pour les personnes exposées à des traitements inhumains, à une menace grave en raison d’une violence généralisée. C’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui examine les demandes d’asile, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), auprès de qui s’exerce un droit de recours.

Par ailleurs, une personne qui n’a pas de droit de séjour peut être placée en centre de rétention et être renvoyée vers son pays d’origine ou celui dans lequel une demande d’asile sera traitée.

La polémique autour du projet de loi

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » provoque de vives oppositions : grèves à l’OFPRA et à la CNDA, émoi du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du défenseur des droits, avis négatif du Conseil d’État. Les points contestés sont notamment le raccourcissement du délai de recours, l’allongement de la durée de rétention, la retenue pour vérification du titre de séjour portée à 24 heures, la création d’un délit de « passe-frontière ».

En revanche, des mesures sont mieux reçues : traitement raccourci des demandes d’asile, titre de séjour étendu à 4 ans ou amélioration de la condition d’étudiant étranger.

Conclusion

La France s’est construite à travers l’immigration, mais opte pour une ligne de politique migratoire plus dure. Si le projet de loi penche vers la fermeté, la forte mobilisation pourra être porteuse d’ajustements du texte lors des débats. C’est la version finale de cette loi en devenir qu’il conviendra d’évaluer.