La loi de financement 2019 de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale est née de l’unification en 1946 d’une multitude de caisses préexistantes en un régime universel. Elle devient un droit solidaire et obligatoire. Chaque année, son budget est défini dans la loi de financement de la Sécurité sociale. La mouture 2019 a été adoptée par le Parlement le 3 décembre dernier.

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La création de la Sécu, un chantier historique

Le projet de Sécurité sociale est créé par le Conseil national de la résistance. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 en constituent les textes fondateurs, et c’est par la loi du 22 mai 1946 qu’est établi le principe d’une Sécurité sociale généralisée.

Ce formidable chantier, réalisé par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale Ambroise Croizat dans un climat de forte opposition politique, s’établit sur les 4 principes d’unicité, de solidarité, d’universalité et de démocratie, qui seront ensuite limités en différents points.

Statut et organisation

La Sécurité sociale est un service de l’État géré par des organismes privés, qui protège tous ses assurés des risques sociaux à travers quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, et famille. Deux régimes de base coexistent, le régime général ‒ couvrant 80 % de la population ‒ et le régime social agricole, assortis d’environ 30 régimes complémentaires. L’unification voulue par le projet d’origine n’est pas réalisée.

Le régime général s’articule autour de quatre caisses nationales : la caisse nationale de l’assurance maladie, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale d’assurance vieillesse, et l’agence centrale des organismes de sécurité sociales (ACOSS). Deux régimes obligatoires de retraite complémentaire viennent compléter ce dispositif.

Son financement

Les ressources de la Sécurité sociale proviennent des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG)*, des impôts et autres contributions sociales, des transferts nets, et des contributions publiques de l’État. Le budget de la Sécurité sociale présente depuis des années un déficit, le « trou de la Sécu », financé par l’emprunt qui augmente la dette sociale.

Chaque année, en octobre, le Gouvernement soumet une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) visant à atteindre un équilibre financier par la maîtrise de dépenses.

*Impôt créé en 1990 pour financer l’assurance maladie, les prestations familiales, de vieillesse, et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

La LFSS 2019

Le 3 décembre, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution. Les dépenses augmenteront de 2 % en 2019, et la LFSS affiche l’objectif d’amortir la dette en 2024. La loi prévoit pour 2019 un équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.

Plusieurs mesures sont à noter : la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations patronales, le remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires ou auditives, le remplacement de l’aide à la complémentaire santé par la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ou encore le plus faible remboursement des médicaments en cas de refus du patient d’un générique. En outre, les retraites de base et prestations familiales sont valorisées de 0,3 %, soit moins que l’inflation.

Conclusion

La Sécurité sociale est un formidable progrès social protégeant de manière solidaire contre les aléas de la vie et l’exclusion. C’est l’étendard du modèle social français. Face à la dette, la réforme de la Sécu en 1996 l’a orientée vers une plus grande maîtrise de ses dépenses, menant à des coupes budgétaires qui ne sont pas sans causer du tort au principe originel du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Rendez-vous dans un an pour évaluer les effets de la LSFF 2019.