Non-consentement sexuel pour les mineurs

L’affaire Weinstein et le mouvement Metoo ont fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Une députée LR souhaite soumettre à l’Assemblée nationale une proposition de loi préconisant l’établissement d’une « présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans ». La question du non-consentement sexuel est déterminante mais aussi délicate, surtout chez les mineurs. Décryptage.

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La majorité sexuelle

15 ans, c’est l’âge de la majorité sexuelle en France. Il correspond à l’âge à partir duquel un mineur peut avoir légalement une relation sexuelle avec une personne adulte. Et celui-ci a bien évolué : il était de 11 ans en 1832, 13 ans en 1863, puis a finalement été fixé à 15 ans en 1945. Il est donc considéré qu’à partir de cet âge un jeune dispose d’assez de discernement pour consentir une relation sexuelle.

Atteinte et agression sexuelles

Les atteintes et agressions sexuelles sont considérées comme des délits. Dans le cas d’un mineur de moins de quinze ans consentant, on parle d’atteinte sexuelle. C’est une infraction pénale qui peut être punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Si le mineur a entre quinze et dix-huit ans, on parle d’agression sexuelle et le rapport sexuel est jugé illégal et attaquable juridiquement dans les cas suivants :

– le mineur n’était pas consentant ;

– l’adulte est l’un de ses ascendants (parents, etc.) ;

– l’adulte exerce une autorité de droit ou de fait sur ce mineur (enseignants, etc.) ;

– l’adulte a abusé de son autorité.

L’adulte encourt jusqu’à sept ans de prison et 75 000 € d’amende.

.@MarleneSchiappa : « Le mot de consentement ne figure pas dans la loi, parce qu’un consentement peut s’extorquer » #le79Inter pic.twitter.com/iyr1ohY1Yr

— France Inter (@franceinter) January 28, 2020

Le cas du viol

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Le viol est un crime puni de 20 ans de prison si la victime a moins de 15 ans, et de 15 ans de prison entre 15 et 18 ans. En cas de viol, le procès a lieu devant une cour d’assises, contrairement aux procès pour atteintes et agressions sexuelles.

Un âge de consentement sexuel

Aucun âge de consentement sexuel n’est fixé aujourd’hui dans la loi. Celui-ci correspondrait à un âge pivot en deçà duquel il y aurait une présomption de non-consentement. C’est dans cette optique qu’une proposition de loi a été déposée par la députée Valérie Boyer début janvier. Cette dernière souhaite poser une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. En clair : un mineur de moins de 15 ans ne peut avoir de « consentement éclairé », même si l’agression a lieu sans violence, contrainte, menace ou surprise. Cette présomption impliquerait que tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans est un viol qui doit être jugé comme un crime. Lors du procès, la victime n’aurait plus à prouver qu’elle n’était pas consentante. Si cette proposition de loi est votée, cela signifierait que l’âge de consentement sexuel est de 15 ans.

L’affaire Metzneff nous rappelle l’urgence de protéger les #mineurs. En raison de son jeune âge, nous ne pouvons considérer qu’un mineur de moins de 15 ans est consentant. C’est pour cela que je propose de fixer une #présomption irréfragable de non consentement.

— Valérie Boyer (@valerieboyer13) December 30, 2019

Conclusion

L’âge de consentement sexuel est aujourd’hui remis au cœur du débat avec cette proposition de loi. Pour les associations de protection de l’enfance et les professionnels, qui avaient été déçus par la loi Schiappa, la présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans constituerait une réelle avancée pour rendre justice.