La PMA pour toutes les femmes votée

Les couples hétérosexuels ayant des difficultés pour procréer peuvent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, il est prévu d’étendre l’AMP à l’ensemble des femmes. Qu’est-ce que l’AMP ? Quelles sont les discussions en cours ?

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L’assistance médicale à la procréation

Elle rassemble toutes les techniques médicales permettant d’aider les couples infertiles à procréer en dehors du processus naturel et d’éviter qu’un enfant ne soit atteint par une maladie génétique incurable. Les principales techniques sont l’insémination artificielle (IA), la fécondation in vitro (FIV ou « bébé-éprouvette ») et la fécondation in vitro assistée (ICSI).

Les techniques d’AMP sont psychologiquement très astreignantes pour les couples et comportent des risques physiques pour la mère, notamment liés à la stimulation ovarienne. De plus, la réalisation d’une AMP pose plusieurs problèmes parmi lesquels :

• son coût difficilement supportable par la Sécurité sociale ;
• le risque de contestation de filiation si l’enfant naît handicapé par exemple ;
• le problème de la connaissance de leurs origines biologiques pour les enfants conçus par l’IA ;
• le problème de la réduction embryonnaire lors de FIV.

L’accès égalitaire à l’AMP pour toutes les femmes

Jusqu’à ce jour, la loi impose un critère d’infertilité pathologique ou de transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Le projet de loi relatif à une révision des lois de bioéthique supprime ce critère, et propose d’ouvrir toutes les techniques d’AMP aux couples ainsi qu’aux femmes seules. Ainsi, l’AMP sera également possible pour les couples de femmes homosexuelles.

Refusée par les députés une première fois en 2011, cette disposition a été de nouveau très discutée par les députés pendant plus de trois jours. Les partisans de l’ouverture de l’AMP ont défendu une mesure d’égalité, tandis que les opposants ont dénoncé la mise en place d’une société « sans père » et un effacement de l’ensemble de la famille paternelle. En outre, ils estiment que cette mesure est un préalable à une autorisation de la gestation pour autrui (GPA). Dans le cadre de ces discussions, il a été également question d’une extension aux transgenres ou encore de la reconnaissance systématique des enfants conçus à l’étranger dans le droit français. De son côté, le Gouvernement a rappelé l’interdiction en France de la GPA et son opposition à ces amendements.

In fine, les députés ont voté pour l’ouverture de l’AMP à l’ensemble des femmes à 55 voix contre 17.

Conclusion

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation est une mesure phare du projet de loi de bioéthique. Adoptée par l’Assemblée nationale, cette disposition doit être également validée par le Sénat avant d’être promulguée par le Président de la République. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus qu’elle entrera en vigueur.