Le projet de réforme de la loi de bioéthique

Avec les progrès et avancées technologiques, des questions quant à leurs impacts sur l’être humain se posent. L’encadrement des pratiques est régi par les lois dites de bioéthique. Qu’est-ce que la bioéthique ? Quelles sont les différentes lois et les principales mesures ? Quelles sont les évolutions à venir ?

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Le cadre légal actuel des lois bioéthiques

La bioéthique « concerne la médecine et la recherche utilisant des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain en garantissant le respect de la dignité de la personne et a pour objectif d’éviter toute forme d’exploitation dérivée de la médecine (trafic d’organes, clonage humain…) »⁽¹⁾.

La France a été le premier pays, en 1983, à se doter d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). « Sa vocation est de soulever les enjeux des avancées de la connaissance scientifique dans le domaine du vivant et de susciter une réflexion de la part e la société ». Dès 1994, plusieurs lois ont été adoptées. Elles ont concerné entre autres le traitement de données nominatives, les questions relatives au respect du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation, au don d’organes ou encore au diagnostic prénatal.

La réforme à venir

Tout au long de l’année 2018, des états généraux de la bioéthique ont eu lieu. Organisés par le CCNE, ils ont porté sur 9 thématiques parmi lesquels l’avancée de la recherche dans les domaines de la reproduction, du développement embryonnaire et des cellules-souches et le respect dû à l’embryon comme personne potentielle, les dons et transplantations d’organes, la procréation ou encore la fin de vie.

Le sujet controversé de la procréation médicalement assistée

À ce jour, la PMA est « est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant ».

Depuis 2013, année d’ouverture du mariage pour tous, le débat sur une ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes a été relancé. Certains opposants évoquent la marchandisation du corps de la femme. En outre, ils estiment que ce serait un pas de plus vers une légalisation de la gestation pour autrui en France. A contrario, les sondages montrent la population y est favorable et, au nom de l’égalité entre tous et toutes, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes avait recommandé en 2015 cette extension. Malgré des débats internes au CCNE, ce dernier a également rendu, en septembre 2018, un avis favorable.

Le Gouvernement s’est rangé à ces avis et a annoncé que le projet de loi de révision des lois de bioéthique comprendrait l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Le remboursement de la PMA sera toujours limité à 43 ans mais le recours à cette technique encadré. Concernant la filiation, la question d’une reconnaissance anticipée est à l’étude tout comme la possibilité d’avoir accès à ses origines par une levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant. Enfin, la possibilité d’autoconservation d’ovocytes – à ce jour réservée à certaines femmes – devrait être élargie.

La conclusion

Les progrès technologiques avancent et le regard de la société évolue. Tous ces éléments doivent être pris en compte et faire changer nos règles de droit. La prochaine révision des lois de bioéthique devrait fixer les avancées mais également les limites.

^{(1) « La révision des lois de bioéthique », Direction de l’information légale et administrative, 18 janvier 2018.}