Sans-papiers : « discrimination raciale systémique »

Le 17 décembre 2019, le Conseil des Prud’hommes de Paris a condamné une entreprise de travaux publics pour discrimination systémique en raison des origines et de la nationalité envers 25 ouvriers maliens non déclarés, et sans titre de séjour. C’est une première en France. Le concept de discrimination « systémique » n’avait encore jamais été pris en compte dans une décision de justice.

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Les sans-papiers et le droit du travail

Les sans-papiers sont les étrangers auxquels un titre de séjour est refusé, à leur corps défendant. Cependant, leur présence dans notre système économique est largement tolérée dans les faits (agriculture, nettoyage industriel, services aux particuliers, restauration, bâtiment…). Mais l’illégalité, dans laquelle ils sont cantonnés, les empêche de se référer au Code du travail pour leurs salaires, leurs congés, leurs horaires de travail…

Les conditions de la régularisation des travailleurs sans-papiers

Les personnes étrangères sans-papiers qui postulent pour certains métiers, ou qui sont installées depuis plusieurs années en France et qui ont déjà occupé un emploi similaire, peuvent être régularisées à la discrétion du Préfet. La Circulaire Valls du 28 novembre 2012, indique qu’un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir par admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour « salarié » en cas de contrat de travail à durée indéterminée ou de « travailleur temporaire » en cas de contrat de travail à durée déterminée. Sa demande doit être déposée en préfecture avec un contrat de travail ou une promesse d’embauche et la preuve de l’ancienneté de séjour et de travail en France d’une durée de 5 ans minimum, et dans certains cas de 3 ans.

L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peines de prison, amendes, peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).

Le cas de 25 travailleurs sans-papiers maliens

Suite à deux graves accidents du travail sur un chantier en 2016, 25 ouvriers sans-papiers maliens contactent la CGT afin de se défendre contre leur employeur. Ces 25 Maliens, tous non déclarés, assignés aux tâches les plus pénibles et dangereuses du chantier, exposés à l’amiante et au plomb, sans protection, ni équipement de sécurité, du fait de leur origine, mais aussi de leur absence de titre de séjour, ont gagné une décision juridique importante avec l’appui de la CGT et du Défenseur des Droits. Ils ont été reconnus victimes de travail dissimulé, de conditions de travail indignes, et surtout de discrimination raciale systémique.

C’est une première en France. 25 ouvriers maliens sans-papiers, qui étaient employés sur un chantier à Paris, ont fait condamner leur employeur pour « discrimination raciale systémique ». Ils obtiennent plus d’un million d’euros de dommages et intérêts > https://t.co/9mzGc0mtNF pic.twitter.com/kS1gq3aii7

— Le Parisien (@le_Parisien) December 18, 2019

Le jugement du Conseil des Prud’hommes a mis en lumière le caractère systémique de la discrimination raciale. La discrimination systémique découle de politiques, pratiques et comportements qui font partie des structures d’une organisation et dont l’ensemble crée une situation désavantageuse pour les personnes racialisées. C’est ainsi que, d’après le jugement, « les responsables de la société mise en cause, considéraient les travailleurs maliens comme des entités interchangeables et négligeables et les plaçaient ainsi en bas de l’échelle de l’organisation du travail ». Le Conseil des Prud’hommes a estimé que l’employeur, en refusant de conclure un contrat de travail, en dissimulant leur emploi et en les faisant travailler sans titre de travail, a maintenu ces salariés dans un état de vulnérabilité et les a contraints d’accepter des conditions de travail dangereuses. L’employeur a été condamné à de lourdes sanctions pénales et financières. Les salariés ont tous été régularisés.

Conclusion

Cette décision inédite, mettant en lumière le concept de discrimination systémique, fait son entrée dans la jurisprudence, ce qui va permettre de réaffirmer qu’un État de Droit se doit de protéger l’ensemble des travailleurs sur son territoire et de garantir leur égalité de traitement dans les entreprises.