La fin de vie demeure, à ce jour, un sujet tabou sur lequel s’opposent les partisans et les opposants à l’euthanasie. Faut-il, ou non, légaliser l’aide à mourir ? Telle est la question d’actualité à laquelle le Conseil économique, social et environnemental vient d’apporter sa contribution.
Les différentes formes d’euthanasie
Aujourd’hui, les techniques médicales permettent de maintenir en vie une personne artificiellement pendant de longues années. Or, chacun peut avoir des désirs quant à sa fin de vie. Certains souhaitent, dans l’attente de la découverte de nouveaux traitements, être maintenus en vie, tandis que d’autres aimeraient que les traitements soient arrêtés ou être aidés à mourir. Dans ce cas, différentes techniques sont possibles. On parle d’euthanasie active, d’aide au suicide, d’euthanasie indirecte ou encore d’euthanasie passive.
L’encadrement juridique en France
Avant 2005, le législateur mise sur le développement des soins palliatifs avec « la prise en charge de la douleur, la prise en charge psychologique du malade et de sa famille ». Une loi visant à garantir l’accès à tous aux soins palliatifs est également promulguée.
La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, refuse toute obstination déraisonnable et permet à tout patient de rédiger ses directives anticipées, ainsi que la mise en place de traitements antalgiques « efficaces », même si ces derniers ont pour conséquence d’abréger la vie.
Le 2 février 2016, le législateur renforce les acquis de 2005. Il rend les directives anticipées opposables au médecin et ouvre la possibilité de mettre en place une sédation profonde pour les patients qui en font la demande.
Un débat encore d’actualité
Le Conseil économique, social et environnement s’est récemment saisi de cette question et a rendu un avis dans lequel il relève que « l’offre de soins palliatifs est insuffisante et inégalement répartie, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile souhaitée par la majorité des Françaises et des Français, [que] les possibilités offertes par la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance demeurent peu utilisées, [et que] la sédation profonde et continue reste complexe à mettre en œuvre ».
Aussi, après des auditions et débats, le CESE formule 14 propositions parmi lesquelles le renforcement de la formation des professionnels de santé en ce qui concerne les soins palliatifs, l’autorisation de « prescription par la médecine de ville […] des médicaments nécessaires à la sédation profonde et continue », la possibilité de recevoir une sédation profonde létale, ou encore l’introduction « dans la loi d’une clause de liberté de conscience » pour permettre, à ceux qui ne le souhaitent pas, de ne pas participer à la mise en place d’une médication létale.
La conclusion
Le CESE étant considéré comme la troisième chambre du pays – aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat –, son avis, bien que décrié par certains opposants à toute forme d’euthanasie, influencera fortement le débat actuel sur une évolution législative relative à la fin de vie.
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